Cadre législatif

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  • Circulaire AS/EN no 95-12 du 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative et à l’insertion sociale des enfants, adolescents et adultes atteints d’un syndrome autistique.
  • Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées,
  • Loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale.
  • La convention des droits de l’homme.
  • La convention des droits de l’enfant.
  • Le Code de la Famille et de l’Action Sociale. (C.F.A.S) (art. R. 314-75 à R. 314-77 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité médico-sociale ; art. D. 312-8 à D. 312-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’accueil temporaire des personnes handicapées et
    des personnes âgées ;)
  • Loi n°70-459 du 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale.

Annexes de textes de loi
  • Art. D. 766-1-1 à D. 766-1-7 du code de la santé publique relatif aux réseaux de santé
  • C. DHOS/DSS/CNAMTS/ n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé ;
  • C. n° 507/DHOS/O2/2004 du 25-10-2004 relative à l’élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional d’organisation sanitaire de troisième génération ;
  • C. DAS/TSIS n°98/232 du 10-4-1998 relative à la formation continue et à l’adaptation à l’emploi des personnels intervenant auprès des enfants et adultes présentant un syndrome autistique ;
  • C. DESCO/DGAS n° 2002-111 du 30-4- 2002 relative à l’adaptation et l’intégration scolaires : des ressources au service d’une scolarité réussie ;
  • C. DESCO/DGAS n°2002-113 du 30-4-2002 relative aux dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré ;
  • C. DGS, DSS, DGAS n° 33 du 30-1-2004 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
  • Rapport au Parlement “L’autisme, évaluation des actions conduites (1995-2000)” - décembre 2000 ;
  • Rapport au Gouvernement de M. Jean-François Chossy “La situation de l’autisme en France” - 15 octobre 2003
  • Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
    NOR SPSS9401756A
  • J.O. DU 26/07/1994 Page : 10772
  • Arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
    NOR MESS9821789A
  • J.O. du 26/05/1998 Pages : 7978/7979 (Centre médical Jérôme-Lejeune)
  • Circulaire DGAS/DGS/DHOS/3C n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED) (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 226-237 )(Modification de la circulaire AS/EN n° 95-12 du 27 avril 1995 relative à la prise en charge thérapeutique, pédagogique et éducative et à l'insertion sociale des enfants, adolescents et adultes atteints d'un syndrome autistique)